Conditions gÉnÉrales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de photographie réalisées par Aime Ton Gîte, destinées aux propriétaires de gîtes, locations saisonnières, conciergeries ou tout autre professionnel ou particulier.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Réservation de la prestation
Les réservations s’effectuent exclusivement par e-mail.
La réservation est considérée comme ferme après validation écrite par les deux parties (échange d’e-mails ou signature d’un contrat spécifique).
Aucun acompte n’est demandé, sauf mention contraire prévue dans un contrat spécifique.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix peuvent différer selon :
La nature du client (conciergerie partenaire ou particulier),
Le type de bien,
La surface,
Les prestations demandées.
Les tarifs exacts ainsi que le nombre de photos livrées sont définis dans le contrat ou le devis spécifique signé pour chaque prestation.
Aime Ton Gîte se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix confirmé dans le devis ou contrat signé restera applicable à la prestation concernée.
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue à la livraison des photographies.
Les photos sont livrées via une galerie en ligne sécurisée.
Le délai de paiement est précisé sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.
5. Annulation et report
Tant que la prestation n’a pas été réalisée, le client peut demander un report sans frais.
En cas d’impossibilité majeure (météo défavorable, problème technique, cas de force majeure), la prestation pourra être reportée d’un commun accord.
Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de report indépendant de la volonté du photographe.
6. Déroulement de la prestation
Le client s’engage à :
Mettre à disposition un bien propre et prêt à être photographié,
Garantir l’accès au logement à l’heure convenue,
Informer le photographe de toute contrainte spécifique.
Le photographe se réserve le droit d’adapter le cadrage, la mise en scène et les choix artistiques selon son expertise professionnelle.
7. Livraison des photographies
Les photographies sont livrées exclusivement en format numérique via une galerie en ligne sécurisée.
Aucun support physique n’est fourni sauf accord spécifique.
Le délai de livraison est communiqué lors de la prestation ou dans le contrat spécifique.
Aime Ton Gîte conserve les fichiers originaux.
8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle du photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation commercial des images pour :
Annonces Airbnb, Booking et plateformes similaires
Site internet du logement
Réseaux sociaux
Supports promotionnels liés au bien
Toute revente des images, cession à un tiers ou modification substantielle sans accord écrit est interdite.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf demande écrite contraire du client.
9. Responsabilité
Aime Ton Gîte est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le photographe ne pourra être tenu responsable :
Des accidents survenus sur le lieu de la prestation indépendamment de son fait,
Des dommages liés à des installations non conformes,
Des conditions météorologiques impactant le rendu extérieur.
La responsabilité du photographe est limitée au montant de la prestation facturée.
10. Force majeure
La responsabilité du photographe ne pourra être engagée en cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, impossibilité de déplacement, panne grave de matériel malgré entretien régulier, etc.).
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.